Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations proposées par NÉRO GRAPHIK, entreprise individuelle de graphisme dirigée par Maxime Lourdel, dont le siège est situé à Acheux en vimeu (France). Ces conditions s’appliquent à tous les devis, commandes, contrats et factures émis par NÉRO GRAPHIK, sauf accord écrit contraire.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations du prestataire (NÉRO GRAPHIK) et du client dans le cadre de la réalisation de prestations de création graphique, conception visuelle, identité de marque, supports imprimés, création digitale, développement web et tout service connexe proposé par NÉRO GRAPHIK.

2. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé et personnalisé. Le devis signé ou validé par écrit (courriel, signature électronique ou validation de bon de commande) vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les tarifs indiqués sur les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission. La commande devient définitive après réception du devis signé accompagné du versement d’un acompte de 30 à 50% du montant total.

3. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Le solde est à régler à la livraison des fichiers finaux.

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu entre les parties. Tout retard de paiement entraînera, sans mise en demeure préalable, une pénalité de retard calculée selon le taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

4. Délai et livraison

Les délais de réalisation indiqués sur le devis sont communiqués à titre indicatif. NÉRO GRAPHIK s’engage à informer le client de tout retard éventuel justifié (maladie, panne informatique, force majeure, etc.). Les livrables sont remis sous format numérique (PDF, JPEG, PNG, AI, EPS, etc.) selon les spécifications convenues.

5. Droits d’auteur et propriété intellectuelle

Les créations réalisées par NÉRO GRAPHIK sont des œuvres de l’esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle. Les droits d’auteur restent la propriété exclusive de NÉRO GRAPHIK jusqu’au paiement intégral de la facture.

Une fois le paiement reçu, les droits d’exploitation sont cédés au client dans les conditions spécifiées sur le devis (durée, territoire, supports). NÉRO GRAPHIK conserve le droit de mentionner ses créations à des fins de promotion de son portfolio, sauf clause de confidentialité expresse.

6. Responsabilités de NÉRO GRAPHIK

NÉRO GRAPHIK s’engage à fournir une prestation conforme au devis et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution du projet. Toutefois :

NÉRO GRAPHIK n’est tenue que d’une obligation de moyens et non de résultat.
Le client reste seul responsable de la vérification des informations fournies (textes, images, logos, mentions légales, etc.).
NÉRO GRAPHIK ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou omissions provenant de données ou fichiers fournis par le client.
En cas de diffusion publique (impression, publication web, réseaux sociaux), le client est seul responsable du respect des droits d’auteur, des droits à l’image, et de la légalité du contenu communiqué.
NÉRO GRAPHIK ne pourra être tenue responsable de la qualité d’impression lorsque les fichiers sont imprimés par un tiers choisi par le client.
En cas de prestation web, NÉRO GRAPHIK ne garantit pas la continuité ou la compatibilité permanente avec tous navigateurs, serveurs ou appareils.
La responsabilité de NÉRO GRAPHIK ne pourra excéder le montant total payé par le client pour la prestation concernée.

7. Responsabilités du client

Le client s’engage à :

Fournir des informations exactes, complètes et exploitables pour la bonne exécution du projet ;
Valider les propositions et maquettes dans les délais convenus ;
Respecter les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments fournis à NÉRO GRAPHIK (textes, photos, polices, etc.) ;
Assumer la responsabilité des autorisations et licences d’utilisation nécessaires à la diffusion du projet final.

8. Modifications et retouches

Le devis comprend un nombre défini de corrections. Toute modification substantielle non prévue au devis initial fera l’objet d’un avenant ou d’une facturation complémentaire.

9. Annulation de commande

En cas d’annulation par le client après acceptation du devis, l’acompte versé restera acquis à NÉRO GRAPHIK à titre de dédommagement. Si le travail a été entamé, les prestations réalisées seront facturées au prorata du travail effectué.

10. Confidentialité

NÉRO GRAPHIK s’engage à garder confidentiels tous les documents, données et informations transmises par le client. Cette obligation reste valable même après la fin du contrat.

11. Force majeure

En cas d’événement imprévisible ou extérieur (panne, incendie, maladie, catastrophe naturelle, etc.), les obligations du prestataire seront suspendues pendant la durée de l’empêchement. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé dans ce cas.

12. Médiation de la consommation

NÉRO GRAPHIK exerce exclusivement à destination d’une clientèle professionnelle. En conséquence, les dispositions relatives à la médiation de la consommation prévues par le Code de la consommation ne s’appliquent pas.

13. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige entre professionnels relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort d’Abbeville, sauf disposition légale impérative contraire.